Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure)

Le 4° de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

«-prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans, à taux fixe ;
«-prêts d'une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, à taux fixe ;
«-prêts d'une durée initiale de 20 ans et plus, à taux fixe ; ».