Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques)

Le même code est ainsi modifié :
1° A l'article D. 224-33, les mots : « 3° du I de l'article L. 221-1 » sont remplacés par les mots : « 8° de l'article liminaire » ;
2° Aux articles R. 524-1 et R. 525-3, les références : « L. 524-1 à L. 524-3 » sont remplacées par les références : « L. 524-1 à L. 524-4 ».