Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2022 fixant le montant de la participation au coût des repas servis aux personnels relevant du Premier ministre)

Le montant de la participation prévue à l'article 2 du décret n° 2002-1022 du 29 juillet 2002 relatif à la rémunération de services rendus aux personnels relevant du Premier ministre est fixé à 8 €.