Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-406 du 17 mai 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-316 du 11 mars 2008 autorisant la SAS Intercom 13 à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Radio Star)

La présente décision sera notifiée à la SAS Intercom 13 et publiée au Journal officiel de la République française.