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Article 5 AUTONOME (Décision n° 2022-P-131 du 22 juin 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de l'Autorité nationale des jeux)

Article 5 AUTONOME (Décision n° 2022-P-131 du 22 juin 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de l'Autorité nationale des jeux)


Les membres de la commission sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsque la commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, pour la durée du mandat restant à courir avant le prochain renouvellement général.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du président de l'Autorité nationale des jeux.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus au scrutin de liste, sans possibilité de panachage ni de radiation de noms.