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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-P-131 du 22 juin 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de l'Autorité nationale des jeux)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-P-131 du 22 juin 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de l'Autorité nationale des jeux)


La commission comprend trois représentants titulaires de l'administration dont :


- le président de l'Autorité nationale des jeux ou son représentant, président ;
- le secrétaire général de l'Autorité nationale des jeux ou son représentant ;
- le directeur général de l'Autorité nationale des jeux ou son représentant.


La commission comprend trois membres titulaires du personnel, dont au moins un agent de catégorie A+ et un agent de catégorie A.
La commission comprend des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.