Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-P-131 du 22 juin 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de l'Autorité nationale des jeux)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-P-131 du 22 juin 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de l'Autorité nationale des jeux)
Il est institué auprès du président de l'Autorité nationale des jeux une commission consultative paritaire qui connaît des questions d'ordre individuel telles qu'énumérées à l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.