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Article 3 AUTONOME (Décision n° 2022-P-130 du 22 juin 2022 portant création d'un comité social d'administration de proximité au sein de l'Autorité nationale des jeux)

Article 3 AUTONOME (Décision n° 2022-P-130 du 22 juin 2022 portant création d'un comité social d'administration de proximité au sein de l'Autorité nationale des jeux)


Pour la détermination des représentants du personnel au sein du comité de l'Autorité nationale des jeux, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, chaque liste de candidature doit comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité, appréciée au 1er janvier de l'année du scrutin.
Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre du comité social d'administration de proximité de l'Autorité nationale des jeux est la suivante : 52,46 % de femmes et 47,54 % d'hommes.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 2 femmes et 1 homme.