Article 18 AUTONOME (Décision n° 2022-P-129 du 22 juin 2022 portant cadre de gestion pour les personnels de l'Autorité nationale des jeux)

les agents permanents actuellement en contrat à durée déterminée de trois ans et dont la présence au sein des effectifs est supérieure à un an bénéficient d'un contrat à durée indéterminée.