Articles

Article 17 AUTONOME (Décision n° 2022-P-129 du 22 juin 2022 portant cadre de gestion pour les personnels de l'Autorité nationale des jeux)

Article 17 AUTONOME (Décision n° 2022-P-129 du 22 juin 2022 portant cadre de gestion pour les personnels de l'Autorité nationale des jeux)


Les dispositions de la présente décision sont applicables à compter du 1er juillet 2022 aux personnels en fonction à l'Autorité nationale des jeux.