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Article 5 AUTONOME (Décision n° 2022-P-129 du 22 juin 2022 portant cadre de gestion pour les personnels de l'Autorité nationale des jeux)

Article 5 AUTONOME (Décision n° 2022-P-129 du 22 juin 2022 portant cadre de gestion pour les personnels de l'Autorité nationale des jeux)


Les fonctionnaires ou les agents contractuels en contrat à durée indéterminée peuvent être accueillis dans le cadre d'une mise à disposition.
La mise à disposition fait l'objet d'une convention conclue entre l'Autorité nationale des jeux et l'organisme d'origine qui est soumise à l'accord de l'agent concerné.
La mise à disposition est prononcée pour une durée de trois ans maximum et peut être renouvelée par période de trois ans maximum (dans la limite de dix ans au total pour les agents contractuels).