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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-944 du 28 juin 2022 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)

ANNEXE
ANNEXE 7-2
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

DÉPARTEMENTS	SIÈGE du tribunal de commerce	NOMBRE DE JUGES du tribunal de commerce			NOMBRE DE CHAMBRES du tribunal de commerce
Cour d'appel de Montpellier
Aude	(sans changement)
	Narbonne	19			Sans changement
(Le reste sans changement)
Hérault	(sans changement)
	Montpellier	50			Sans changement
(Le reste sans changement)
Cour d'appel de Paris
(Sans changement)
Val-de-Marne	Créteil		51	Sans changement
(Le reste sans changement)