Article 1 AUTONOME (Décret n° 2022-943 du 27 juin 2022 portant publication de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne, signée à Montauban le 15 mars 2021 (1))

La convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne, signée à Montauban le 15 mars 2021, sera publiée au Journal officiel de la République française.