Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2022 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Rabobank et Bank of America Europe Designated Activity Company pour le prêt octroyé à la société Holding de Restauration Concédée SAS en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)

Est concerné le prêt octroyé le 21 juin 2022 à la société Holding de Restauration Concédée SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er qui sera mis à disposition au plus tard le 15 juillet 2022, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.