Article 1 AUTONOME (Décret du 28 juin 2022 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat))

Délégation est donnée à Mme Emilie PIETTE, déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tout acte ou décision relevant de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.