Les informations demandées conformément à l'annexe B.1 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard 16 jours après la fin de chaque trimestre, soit :
- le 15 avril 2022 pour les informations relatives au premier trimestre 2022 ;
- le 15 juillet 2022 pour les informations relatives au deuxième trimestre 2022 ;
- le 14 octobre 2022 pour les informations relatives au troisième trimestre 2022 ;
- le 16 janvier 2023 pour les informations relatives au quatrième trimestre 2022.
Les informations demandées conformément à l'annexe B.2 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard 70 jours après la fin de chaque trimestre.
Les informations demandées conformément à l'annexe B.3 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard 70 jours après la fin de chaque semestre.