Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Le 1 de l'article 2 (II A) de l'arrêté du 3 décembre 2021 susvisé, portant refus de l'accord du 16 juin 2021 de l'association FOSAD, est retiré.