Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-940 du 27 juin 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte)

A l'article 2 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le montant : « 7,27 euros » est remplacé par le montant : « 7,46 euros ».