Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 juin 2022 portant approbation du compte de clôture de liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs)

Il est mis fin aux fonctions du liquidateur.
Quitus pour sa gestion et décharge de sa mission sont donnés au liquidateur.