Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 juin 2022 portant approbation du compte de clôture de liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs)

Les actifs et passifs subsistant au bilan du compte de clôture au 31 mars 2021 s'établissent comme suit :

- des disponibilités d'un montant de 362 249,39 € qui constituent le solde de liquidation.