Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés)

L'article 350 bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
I.-Au I :
1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 1 ou au 2 de » et les mots : « l'entreprise individuelle à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « l'entrepreneur individuel » ;
2° Au deuxième alinéa, après la première occurrence des mots : « l'adresse », sont insérés les mots : « de l'entreprise individuelle ou » et les mots : « d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « de cette entreprise » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : «, qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée, » sont supprimés ;
b) Il est complété par les mots : « en application du 1 ou du 2 de l'article 1655 sexies du code général des impôts » ;
4° Le quatrième alinéa est supprimé.
II.-Au II :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 3 de » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « dénomination », sont insérés les mots : « de l'entreprise individuelle ou ».