Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes)

Après le 3° de l'article R. 224-2 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Cinq ans pour les 4e et 5e échelons du grade de président de section ; »
« 5° Sept ans pour le 7e échelon du grade de premier conseiller. »