Prévention et gestion des conflits d'intérêts
Les collaborateurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver.
Constitue un conflit d'intérêts, au sens de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, toute situation d'interférence entre l'intérêt du Haut Conseil et les intérêts personnels d'un collaborateur ou ceux de sa famille ou de ses proches qui sont de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
Il revient aux collaborateurs de détecter les situations susceptibles de créer un conflit d'intérêts ou l'apparence d'un conflit d'intérêts et de veiller à prendre, sans délai, des mesures afin que de telles situations cessent.
Dès que le collaborateur estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il saisit son responsable hiérarchique ou fonctionnel par écrit. Celui-ci, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, évalue la situation et en tire les conséquences opérationnelles.
Il confie ainsi, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration d'une décision à une autre personne. Cette décision s'impose au collaborateur concerné.
Le collaborateur prend également les mesures suivantes :
- lorsqu'il a reçu une délégation de signature, il s'abstient d'en user ;
- lorsqu'il appartient à une instance collégiale, il s'abstient de siéger ou, le cas échéant, de délibérer (devoir d'abstention) ;
- lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, il est suppléé par un délégataire auquel il s'abstient d'adresser des instructions.
Lors de l'entretien annuel professionnel avec son responsable hiérarchique, le collaborateur lui indique sa situation en matière de risque de conflit d'intérêts dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.