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Article 12 AUTONOME (Délibération n° 2022-3-03 du 9 mai 2022)

Article 12 AUTONOME (Délibération n° 2022-3-03 du 9 mai 2022)


Obligations de déclaration d'intérêts et de déport


12.1. Déclaration auprès du président du Haut Conseil


Les collaborateurs déclarent au président du Haut Conseil les fonctions qu'ils occupent ou ont occupées pendant les cinq dernières années, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours de la même période dans les établissements ou organismes qui ont vocation à faire l'objet d'évaluations conduites par le Haut Conseil.


12.2. Déclarations auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)


Dans les deux mois qui suivent leur nomination, le secrétaire général et ses adjoints, ainsi que les directeurs de département, adressent au président de la HATVP, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts.
Dans les deux mois qui suivent la fin de leurs fonctions, ils adressent une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au président de la HATVP.
Ces déclarations ne sont pas rendues publiques par la HATVP. Une copie de la déclaration d'intérêts est transmise au président du Haut Conseil.


12.3 Obligation de déport


Les collaborateurs du Haut Conseil ne peuvent participer ni aux travaux ni à la rédaction de rapports relatifs à l'évaluation d'une entité à laquelle ils appartiennent par ailleurs.