Déclarations auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
11.1. En début de mandat
En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction, chaque membre du collège doit adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (ci-après HATVP) une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts.
Conformément au décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la HATVP, ces déclarations ne sont pas rendues publiques par la HATVP.
Le fait de ne pas transmettre ces déclarations, d'omettre de déclarer une partie de ses intérêts ou de son patrimoine est puni de sanctions pénales.
Une copie de la déclaration d'intérêts est transmise au président du Haut Conseil.
Conformément à l'article 11 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, la déclaration d'intérêts déposée par un membre est mise à la disposition des autres membres du collège qui en font la demande auprès du président du Haut Conseil.
11.2. En fin de mandat ou en cas de renouvellement
Dans les deux mois suivant la fin de leur mandat ou du renouvellement de leur mandat - si dans ce dernier cas aucune déclaration n'a été envoyée au cours des six mois précédents -, les membres doivent adresser au président de la HATVP une déclaration de situation patrimoniale.
Elle est transmise par l'intermédiaire d'un télé service accessible sur le site internet de la HATVP (ADEL).