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Article 9 AUTONOME (Délibération n° 2022-3-03 du 9 mai 2022)

Article 9 AUTONOME (Délibération n° 2022-3-03 du 9 mai 2022)


Obligations générales des membres du collège


Les membres et anciens membres du collège du Haut Conseil sont tenus de respecter le secret des délibérations. Ils sont soumis au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont ou ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Les membres du collège exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, au sens de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Aucun membre ne peut siéger ou, le cas échéant, ne peut participer à une délibération si :


- il y a un intérêt, ou il y a eu un tel intérêt au cours des trois années précédant la délibération ;
- il représente ou, au cours de la même période, a représenté, une des parties intéressées.


Dans ce cas, ce membre ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du collège ne reçoivent ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité.
Les membres ne sollicitent ni n'acceptent dans le cadre de leurs mandats, pour eux-mêmes ou pour des tiers, aucun avantage, cadeau ou invitation qui puisse influencer ou paraître influencer leur indépendance, leur impartialité ou la façon dont ils exercent leur mandat de membre du collège.