Délibérations du collège
6.1. Quorum
Le collège ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres en exercice. Lorsqu'un membre ne prend pas part à une délibération ou s'abstient de siéger s'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, il n'est pas pris en compte au titre du quorum.
Le quorum est constaté par le président en début de séance et lors de l'examen de chaque point de l'ordre du jour. Si le quorum n'est pas atteint en début de séance ou en cours de séance, le président suspend la séance et reporte les points non examinés à une séance ultérieure, qui a lieu dans un délai de quinze jours au plus.
Les délibérations du collège sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
6.2. Modalités de vote
Les votes ont lieu à main levée. Le vote à bulletin secret est de droit à la demande du président ou d'un membre du collège. En cas de partage des voix lors d'un vote à bulletin secret, le vote du président est rendu public et sa voix est prépondérante.
Les votes par procuration ne sont pas autorisés. Aucun membre du collège ne peut être représenté.
Le président du Haut Conseil peut décider qu'une délibération est organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle en application des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014. Le dispositif mis en œuvre garantit l'identification des participants, leur participation effective à la séance et la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers. Les caractéristiques techniques de ce dispositif permettent la retransmission continue, simultanée et effective des débats.
6.3. Consultation écrite
Le recours à une procédure exceptionnelle de consultation écrite peut être décidé par le président, lorsque la nécessité impose de consulter le collège en urgence sur un point précis et sans attendre sa prochaine séance.
Dans ce cas, les membres du collège sont consultés individuellement par tout moyen écrit disponible ou sous forme électronique.
Le président du Haut Conseil recueille, dans un délai qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, les observations et les votes des membres exprimés.
Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées être intervenues à l'issue du délai fixé par le président. Le quorum est calculé sur la base du nombre de réponses reçues dans ce délai. Les décisions prises sont annexées au procès-verbal de la séance suivante du collège avec indication des suffrages et des observations recueillis, du nom des votants et du résultat du vote.