Déroulement des séances
5.1. Tenue des séances
Le collège se réunit au siège du Haut Conseil.
La tenue d'une séance dans un autre lieu ou à distance peut, si les circonstances l'exigent, intervenir sur décision du président.
Le président conduit les débats. Il peut ordonner toute suspension qu'il juge utile. Les séances du collège ne sont pas publiques. Les rapports et documents adressés au collège sont confidentiels.
En cas d'empêchement du président ou de vacance de son emploi, la séance du collège est présidée par le plus âgé des membres présents.
5.2. Gestion des situations de conflit d'intérêts
Conformément à l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, tout membre du collège qui se trouve dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de siéger ou, le cas échéant, de délibérer.
Lorsqu'un membre du collège autre que le président estime que sa participation à une délibération le placerait en situation de conflit d'intérêts, il en informe le président dès qu'il a connaissance de cette situation ou, au plus tard, au début de la séance.
Lorsque le président estime qu'un membre ne peut délibérer sur un dossier en raison de l'existence d'un conflit d'intérêts, il en informe sans délai l'intéressé et l'invite à s'abstenir de siéger ou de participer à la délibération.
Lorsqu'un membre ne prend pas part aux débats du collège relatifs à une délibération, il n'est pas réputé présent au titre du quorum.
Lorsqu'un membre du collège s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, il en est fait mention au procès-verbal de la séance.
Lors de l'examen du point concerné de l'ordre du jour, le président informe les membres du collège des conflits d'intérêts et des déports dont il a connaissance et le cas échéant des conflits d'intérêts qui le concernent. En cas de déport du président du Haut Conseil, le président de séance est désigné en application du dernier alinéa du 5.1 ci-dessus.
5.3. Personnes participant aux séances
Le secrétaire général ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances du collège avec voix consultative.
Le président peut convier toute personne à assister aux séances du collège.
Les personnes participant aux séances sont tenues au secret des délibérations.
Le collège peut également entendre toute personne qualifiée ou expert dont le président juge l'audition utile. La personne invitée ne participe qu'au point de l'ordre du jour sur lequel le collège l'entend et ne participe pas aux délibérations.