Les modalités d'établissement des taux mentionnés à l'article 1er sont précisées par convention entre les organismes mentionnés au même article.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut déléguer par convention au groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales, mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, la réalisation de certaines opérations lui incombant en application des dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles prévues à l'article 4.