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Article AUTONOME (Arrêté du 20 juin 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article AUTONOME (Arrêté du 20 juin 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


ANNEXE IV
TRANSFERT DE L'ACTIVITÉ DE RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES


Département

Comptable compétent
jusqu'au 31 août 2022

Comptable nouvellement compétent
à compter du 1er septembre 2022

04 - ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE

TRESORERIE DE DIGNE-LES-BAINS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DIGNE-LES-BAINS

09 - ARIEGE

TRESORERIE DU PAYS DE FOIX

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FOIX

12 - AVEYRON

TRESORERIE DE RODEZ

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE RODEZ

17 - CHARENTE-MARITIME

TRESORERIE DE LA ROCHELLE BANLIEUE ET AMENDES

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LA ROCHELLE

50 - MANCHE

TRESORERIE D'EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE

TRESORERIE DE CHERBOURG MUNICIPALE

61 - ORNE

TRESORERIE D'ALENCON VILLE ET CAMPAGNE

TRESORERIE AMENDES DE L'ORNE

71 - SAONE-ET-LOIRE

TRESORERIE DE MACON MUNICIPALE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE MACON

79 - DEUX-SEVRES

TRESORERIE DE NIORT-SEVRE MUNICIPALE-AMENDES

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NIORT

87 - HAUTE-VIENNE

TRESORERIE DE LIMOGES BANLIEUE ET AMENDES

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LIMOGES ET AMENDES