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Article 4 AUTONOME (Décision du 20 juin 2022 modifiant la décision du 1er novembre 2019 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises))

Article 4 AUTONOME (Décision du 20 juin 2022 modifiant la décision du 1er novembre 2019 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises))


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.