Article 2 AUTONOME (Décision du 20 juin 2022 modifiant la décision du 1er novembre 2019 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises))
Article 2 AUTONOME (Décision du 20 juin 2022 modifiant la décision du 1er novembre 2019 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises))
A l'article 4 de la décision du 1er novembre 2019 susvisée, les mots : « Stéphane Landais, administrateur civil » sont remplacés par les mots : « Yannick Forlot, attaché d'administration de l'Etat hors classe ».