Article 7 AUTONOME (Arrêté du 17 juin 2022 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.