Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 juin 2022 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires)

Lorsque les effectifs des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche RBA, affectés en direction départementale des territoires, en direction départementale des territoires et de la mer ou dans un service dont le siège est situé dans le département, ne permettent pas de constituer une commission administrative paritaire en direction départementale des territoires, ou en direction départementale des territoires et de la mer, les agents sont rattachés à la commission administrative paritaire d'une DIR, d'une DEAL, d'une DTAM ou de la DRIEAT conformément à l'annexe du présent arrêté.