Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 juin 2022 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires)

Il est institué, auprès de chaque directeur des directions mentionnées ci-après, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « routes et bases aériennes » (RBA) conformément à l'annexe du présent arrêté :

- directions interdépartementales des routes (DIR) ;
- direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) ;
- directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
- direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) ;
- direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon.