Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires))

Au premier alinéa de l'article R. 600-6 du code de l'urbanisme, les mots : « ou contre les permis d'aménager un lotissement » sont remplacés par les mots : «, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations ».