Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 juin 2022 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire perçue par le président et les présidents suppléants de la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité)

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.