Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 juin 2022 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire perçue par le président et les présidents suppléants de la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité)

Le président et les présidents suppléants de la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité perçoivent, pour chaque séance qu'ils ont présidée, une indemnité forfaitaire de 300 euros.