Article 2 AUTONOME (Décision du 23 juin 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
Article 2 AUTONOME (Décision du 23 juin 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
La décision du 5 avril 2022 (NOR : CCPE2210467S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.