I. - Disponibilité
L'indisponibilité de l'outil à la fois pour les pêcheurs qui effectuent une télédéclaration et pour l'administration amenée à consulter et extraire des données ne doit pas dépasser 5 jours ouvrés.
L'interruption de l'accessibilité de l'outil doit faire l'objet d'une communication à l'attention des utilisateurs. Ces conditions de communication sont prévues dans le plan de continuité d'activité.
II. - Confidentialité
1. Le gestionnaire du dispositif de télédéclaration garantit la confidentialité des données, y compris lors de leur traitement. Les règles de confidentialité de la donnée ne s'appliquent pas aux accès des agents de l'Etat.
2. Les données collectées et reçues dans le cadre de la présente réglementation sont traitées conformément aux règles applicables en matière de secret des données à caractère personnel, professionnel ou commercial.
3. Les données collectées dans ce dispositif étant pour partie éligibles au règlement général sur la protection des données personnelles, le dispositif doit restreindre la diffusion d'informations sensibles telles que des données nominatives d'usagers aux seuls personnels ayant le droit d'en connaître. Ces personnels doivent être listés nominativement.
III. - Intégrité
Le gestionnaire du dispositif de télédéclaration garantit l'exactitude des informations mais sans garantie particulière d'exhaustivité. Une sauvegarde mensuelle suffit à la récupération des données perdues. La modification illicite des informations traitées ne doit pas provoquer de gêne significative pour un service ou direction du ministère. Le contrôle visuel est suffisant pour détecter toute modification illicite.
IV. - Preuve
Le gestionnaire du dispositif de télédéclaration garantit la mise en place d'une journalisation des principaux évènements, à savoir tous les événements de création, mise à jour et suppression.
V. - Support technique/assistance
La mise en œuvre du dispositif de télédéclaration s'accompagne d'une « assistance technique » aux utilisateurs, ayant les caractéristiques minimales suivantes :
- mise à disposition de personnel dédié à une permanence téléphonique et à une messagerie électronique ;
- compétence technique appropriée pour répondre à des demandes opérationnelles et techniques pendant les jours ouvrés ;
- utilisation du français comme langue de travail ;
- en cas d'interruption momentanée du service (transmission, accès aux données), informer l'administration en 24 heures en jour ouvrable.