Article AUTONOME (Arrêté du 15 juin 2022 fixant les modalités d'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les prescriptions associées)

ANNEXE
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX DISPOSITIFS DE TÉLÉDÉCLARATION DE PÊCHE MARITIME À PIED PROFESSIONNELLE

Champ d'application
La présente réglementation s'applique au dispositif de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle.