Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-399 du 17 mai 2022 portant prorogation de la décision n° 2010-236 du 23 mars 2010 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Oüi FM)

La présente décision sera notifiée à la SAS Oüi FM et publiée au Journal officiel de la République française.