Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)

Le VIII de l'article 6 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : «, y compris dans le cadre d'une syndication du prêt, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ou entité affiliée au même groupe bancaire », sont insérés les mots suivants : « ou à un établissement prêteur qui est lui-même déjà créancier de la même entreprise au titre d'un prêt garanti par l'Etat au sens du présent arrêté ».