La section 6 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux dispositions suivantes :
1° Le titre est ainsi rédigé : « Soutien aux industries culturelles » ;
2° Avant l'article R. 1511-40, il est inséré un sous-titre ainsi rédigé :
« Sous-section 1
« Aides aux entreprises du spectacle cinématographique » ;
3° Après l'article R. 1511-43, sont insérées les dispositions suivantes :
« Sous-section 2
« Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs
« Art. R. 1511-43-1.-Les subventions prévues à l'article L. 2251-5 font l'objet d'une demande écrite du dirigeant de l'entreprise dont relève l'établissement existant ayant pour objet la vente au détail de livres neufs.
« Art. R. 1511-43-2.-Le dirigeant de l'entreprise produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant :
« 1° Les statuts de l'entreprise ;
« 2° Une description de l'établissement ;
« 3° Les comptes d'exploitation de l'entreprise pour les deux derniers exercices précédant la demande ou, à défaut, du dernier exercice précédant la demande ;
« 4° Les comptes d'exploitation prévisionnels de l'entreprise des deux années suivantes ;
« 5° Les motifs de la demande en précisant le cas échéant les projets culturels ou actions correspondant à cette demande.
« Art. R. 1511-43-3.-La convention conclue en application de l'article L. 2251-5 fixe :
« 1° L'objet et les objectifs de l'aide ;
« 2° Le montant et les modalités de l'aide ainsi que, le cas échéant, les conditions auxquelles l'aide est consentie.
« Art. R. 1511-43-4.-Par année, le montant de la subvention accordée, sur le fondement de l'article L. 2251-5, par les communes et leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut excéder 20 % du chiffre d'affaires de l'entreprise dont relève l'établissement. »