Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 22 mars 2022 relatif à la recherche et à l'innovation variétale dans le domaine des céréales à paille, conclu dans le cadre du groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE), section des semences de céréales à paille et protéagineux, sont étendues pour les campagnes 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025, à l'exception de l'article 8.