Mme Anne-Claire AMPROU, déléguée interministérielle pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies, reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre de la santé et de la prévention, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.