Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat ou anciens ouvriers de l'Etat)

A l'article 12 du même décret, les mots : «d'œuvres scientifiques, littéraires et artistiques » sont remplacés par les mots : « des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle ».