L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par l'administration, la collectivité ou l'établissement ayant employé l'ouvrier de l'Etat » sont remplacés par les mots : « par le dernier employeur ayant rémunéré le demandeur en qualité d'ouvrier de l'Etat » ;
2° Au second alinéa, les mots : « Pour les ouvriers de l'Etat employés dans un établissement public avant leur départ en cessation anticipée d'activité, » sont remplacés par les mots : « Si cet employeur est un établissement public, ».