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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat ou anciens ouvriers de l'Etat)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat ou anciens ouvriers de l'Etat)


L'article 5 du même décretest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les titulaires de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité bénéficient des prestations du régime de protection sociale prévues par le décret du 24 février 1972 susvisé. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ces ouvriers et leurs ayants droit bénéficient » sont remplacés par les mots : « Ils bénéficient ainsi que leurs ayants droit » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « des ouvriers de l'Etat » sont remplacés par le mot : « ils » ;
4° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « servant l'allocation » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « par l'administration, la collectivité ou l'établissement qui employait l'ouvrier de l'Etat, avant sa cessation anticipé d'activité, » sont supprimés ;
6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'à la date de sa demande, le demandeur n'est plus affilié au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, il y est de nouveau affilié par son dernier employeur en qualité d'ouvrier de l'Etat. »