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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-918 du 21 juin 2022 attribuant certaines compétences aux chambres de proximité d'Antony et d'Asnières-sur-Seine et aux juges des contentieux de la protection de la chambre de proximité d'Antony)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-918 du 21 juin 2022 attribuant certaines compétences aux chambres de proximité d'Antony et d'Asnières-sur-Seine et aux juges des contentieux de la protection de la chambre de proximité d'Antony)


ANNEXE II
TABLEAU IX-I
Siège et ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité dont les juges des contentieux de la protection sont seuls compétents, dans le ressort de certains tribunaux judiciaires, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel
(annexe de l'article R. 213-9-6)


SIÈGE

RESSORT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

CHAMBRE DE PROXIMITE

(Sans changement)

Cour d'appel de Versailles

Hauts-de-Seine

Antony

Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.

Asnières-sur-Seine

Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.

Val-d'Oise

(Le reste sans changement)