ANNEXE II
TABLEAU IX-I
Siège et ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité dont les juges des contentieux de la protection sont seuls compétents, dans le ressort de certains tribunaux judiciaires, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel
(annexe de l'article R. 213-9-6)
SIÈGE |
RESSORT |
|
---|---|---|
TRIBUNAL JUDICIAIRE |
CHAMBRE DE PROXIMITE |
|
(Sans changement) |
||
Cour d'appel de Versailles |
||
Hauts-de-Seine |
||
Antony |
Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves. |
|
Asnières-sur-Seine |
Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux. |
|
Val-d'Oise |
||
(Le reste sans changement) |